![]() 1 point d) du RGPD sert de base juridique. Si les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique exigent le traitement de données personnelles, l'art. Il en va de même pour les traitements nécessaires à l'exécution des mesures précontractuelles.ĭans la mesure où le traitement des données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle nous sommes soumis, la base juridique est l'art. Dans le traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée fait partie, la base juridique est l'art. Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement des données personnelles, la base juridique est l'art.Une exception s'applique dans les cas où le consentement préalable n'est pas possible pour des raisons réelles et où le traitement des données est autorisé par la loi. Le traitement de données personnelles se fait généralement uniquement après avoir obtenu un consentement. ![]()
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